CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation de Peet's Coffee

Date d’entrée en vigueur : 5 septembre 2025

Français / English

 

Peet’s Coffee Inc. (« Peet’s ») met ce site Web à votre disposition pour vous permettre d’acheter du café, du thé et d’autres produits en ligne ; de localiser les produits, les points de vente, les établissements sous licence et les supermarchés proposant des produits Peet’s ; et de vous aider à en savoir plus sur Peet’s ainsi que sur la manière dont nos cafés et thés sont cultivés, achetés, torréfiés et mélangés. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à peets.com et à l’application mobile Peet’s Coffee, ainsi qu’aux sites Web (et applications mobiles) de nos marques affiliées (collectivement, les « Sites »).

En utilisant les Sites, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité de Peet’s https://www.peets.com/pages/privacy-notice. Les Sites sont réservés à l'usage exclusif des personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment. Veuillez vous assurer d'avoir lu et accepté nos Conditions générales d'utilisation en vigueur.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE SOUMETTRE À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL TOUT LITIGE ÉVENTUEL ENTRE VOUS ET PEET’S ET LA RENONCIATION À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : 

Peet’s accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Veuillez lire notre Politique de confidentialité https://www.peets.com/pages/privacy-notice qui décrit la manière dont nos Sites recueillent des informations à votre sujet, comment ces informations sont partagées et sécurisées, ainsi que les droits dont vous bénéficiez concernant vos données. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour notre Politique de confidentialité à tout moment. Chaque fois que vous utilisez les Sites, vous acceptez l’ensemble des conditions de notre Politique de confidentialité en vigueur.

MARQUES DE COMMERCE : 

Peet’s est propriétaire de nombreuses marques de commerce, logos, emblèmes et identités visuelles, qui incarnent tous notre vision : proposer des cafés et thés de spécialité d’une qualité irréprochable. Nous détenons plusieurs marques de commerce et marques de service déposées auprès de l’Office américain des brevets et des marques (United States Patent and Trademark Office). Parmi celles-ci figurent Peet’s®, peets.com®, Peet’s Coffee®, Big Bang®, Café Domingo®, Espresso Forte®, Ethiopian Super Natural®, Fog®, Gaia Organic Blend®, Garuda Blend®, Jubilant®, JR Reserve Blend®, Jubilant®, Major Dickason’s Blend®, Mighty Leaf®, Peetniks®, Pride of the Port®, Snow Leopard®, The Black Tie®, The Original Craft Coffee® et Uzuri African Blend®, entre autres. Vous pouvez faire référence aux marques de Peet’s d’une manière qui ne soit pas trompeuse et qui reconnaisse clairement que Peet’s est titulaire de ces marques. En utilisant les Sites, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires de nos marques et vous vous engagez à ne pas contester nos droits. Vous ne devez utiliser aucune des marques ou identités visuelles de Peet’s d’une manière susceptible d’entraîner une confusion quant à l’origine d’un produit ou d’un service, ou d’une manière qui suggérerait à tort que Peet’s est affilié à, approuve ou parraine un produit ou un service quelconque. Nos Sites peuvent inclure des références à des marques appartenant à des tiers. Ces marques sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés ou liés à nous d’une manière ou d’une autre. Nous ne vous autorisons pas à utiliser les marques de tiers.

DROITS D'AUTEUR : 

Entre vous et nous, nous détenons et nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Sites. Cela inclut les droits d’auteur sur les logiciels et le code vous permettant d’utiliser les Sites, ainsi que les droits d’auteur sur l’ensemble du contenu, y compris les textes, les éléments graphiques et les images. Nous vous accordons par la présente une licence limitée, non cessible et révocable, vous autorisant à utiliser notre site Web à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer, exécuter ou afficher publiquement, créer des œuvres dérivées à partir de, ou utiliser nos Sites, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales d’utilisation, à moins d’avoir obtenu notre autorisation écrite préalable. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Sites pour recueillir des données, des informations de compte ou toute autre information. Vous n’êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse sur quelque partie que ce soit de nos Sites. Nous nous réservons le droit de résilier votre licence d’utilisation des Sites si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS : 

Nous nous efforçons d’être aussi précis que possible; toutefois, nous ne garantissons pas que toutes les descriptions de produits, photographies, prix ou autres informations figurant sur les Sites soient exactes, complètes, à jour ou exemptes d’erreurs. Tous les poids et dimensions sont approximatifs. Toutes les caractéristiques, le contenu, les spécifications, les produits et les prix des produits et services décrits ou présentés sur les Sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ce, sans préavis. Peet’s met tout en œuvre pour présenter fidèlement les caractéristiques de ses produits, mais nous ne pouvons garantir que votre ordinateur les affichera correctement. La présence de produits ou de services sur les Sites à un moment donné n’implique ni ne garantit que ces produits ou services seront disponibles à tout moment.

Nous pourrions apporter des modifications aux informations relatives aux prix et à la disponibilité sans préavis. Le prix affiché sur les Sites peut différer de celui du même article vendu en magasin. Bien que notre pratique consiste à confirmer les commandes par courriel, la réception d’une confirmation de commande par courriel ne constitue pas notre acceptation d’une commande ni notre confirmation d’une offre de vente d’un produit ou d’un service. Si un produit que nous proposons ne correspond pas à sa description ou à sa photo, votre seul recours consiste à le retourner, à condition qu’il n’ait pas été utilisé, afin d’obtenir un remboursement. En cas d’erreur, que ce soit sur les Sites, dans une confirmation de commande, lors du traitement d’une commande, lors de la livraison d’un produit ou à tout autre égard, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur et de modifier votre commande en conséquence, ou d’annuler la commande et de vous rembourser tout montant facturé. Votre seul recours en cas d’erreur consiste à annuler votre commande et à obtenir un remboursement. Si un produit est affiché à un prix erroné ou accompagné d’informations incorrectes en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur dans le prix ou les informations sur le produit fournies par nos fournisseurs, Peet’s se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée pour ce produit affiché à un prix erroné. Peet’s se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de ce type, que celle-ci ait été confirmée ou non et que votre carte de crédit ait été débitée ou non. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l’achat et que votre commande est annulée, Peet’s procédera immédiatement à un crédit sur votre compte de carte de crédit pour le montant facturé.

Comptes utilisateurs : 

Les utilisateurs des Sites âgés de dix-huit (18) ans et plus peuvent créer un compte afin d’acheter des produits et d’enregistrer leur compte de carte Peet’s. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous ne pouvez pas créer de compte et vous ne pouvez acheter nos produits qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal. Lorsque vous créez un compte, vous déclarez par la présente que :

  • vous remplissez les conditions d’âge indiquées sur les Sites;
  • les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes, et vous vous engagez à les maintenir et à les mettre à jour sans délai afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes;
  • vous serez responsable de toutes les activités et transactions effectuées, ainsi que de tous les contenus publiés par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte;
  • vous serez seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la restriction de l’accès à votre ordinateur.

Nous nous réservons le droit de fermer tout compte utilisateur ou d'annuler toute commande de produits, à notre entière discrétion.

Les utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans et plus peuvent également s'inscrire pour recevoir nos courriels promotionnels. Lorsque vous demandez à être ajouté à notre liste de diffusion, vous confirmez par la présente que vous avez plus de dix-huit (18) ans et que vous souhaitez recevoir nos courriels promotionnels. Si vous recevez nos courriels promotionnels et que vous souhaitez être retiré de notre liste, il vous suffit de cliquer sur le lien situé au bas de n'importe quel courriel pour vous désabonner.

Avis et autres contributions : 

Nous autorisons les visiteurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus, ainsi que nos propres employés, à publier des avis sur nos produits. Nous publions également sur nos Sites des avis d'utilisateurs que nous avons été autorisés à reproduire à partir d'autres sources, telles que les réseaux sociaux ou d'autres sites Web tiers. Bien que nous encouragions les utilisateurs à partager leurs opinions avec d'autres, nous ne menons pas de tests pour vérifier que les expériences décrites par les utilisateurs sont représentatives. Nos employés sont autorisés, mais non tenus, à publier des avis sur les produits. Les avis sur les produits rédigés par nos employés sur nos Sites sont clairement identifiés comme tels. Nous sommes fiers de notre personnel et nous rémunérons nos employés pour leur travail, mais nous ne leur versons aucune rémunération spéciale ni ne leur offrons aucune incitation en dehors de leur rémunération habituelle pour qu’ils publient des avis sur nos produits. Dans certains cas, nous fournissons des échantillons de nos produits ou d’autres incitations aux blogueurs qui publient des avis apparaissant sur nos Sites. Nous exigeons des blogueurs qui publient des avis sur nos produits qu’ils mentionnent la nature de tout échantillon de produit ou de toute incitation que nous leur avons fournie dans chaque publication de ce type.

Lorsque vous nous transmettez du contenu (notamment des commentaires, des photographies et tout autre contenu), que ce soit par le biais de nos Sites, par courriel ou via les réseaux sociaux, vous (a) reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation; (b) vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances et entièrement acquitté, transférable (y compris le droit illimité de concéder des sous-licences à des tiers) d’utiliser, de copier, d’exécuter publiquement, d’afficher, de distribuer et de créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu ou matériel que vous soumettez; (c) déclarez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce matériel; et (d) acceptez que nous puissions publier l’ensemble du matériel, y compris, sans s’y limiter, celui susceptible de contenir des indices permettant d’identifier votre identité personnelle ou celle d’autrui. Vous ne devez pas soumettre de contenu sur les Sites ni l’utiliser de quelque manière que ce soit qui :

  • soit offensant, violent, incite au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à des atteintes physiques de quelque nature que ce soit à l’encontre d’un groupe ou d’un individu;
  • soit diffamatoire ou calomnieux;
  • exploite des personnes de manière sexuelle ou violente, soit pornographique ou contienne de la nudité, de la violence ou des thèmes offensants, ou contienne un lien vers un site Web contenant de tels éléments;
  • implique toute utilisation automatisée du système, telle que, sans s’y limiter, l’utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires ou des messages;
  • collecte les noms, informations personnelles ou coordonnées d’autrui par voie électronique ou par tout autre moyen, à quelque fin que ce soit;
  • crée des liens depuis n’importe quelle page de nos Sites vers tout autre site sur Internet, ou intègre des pages de nos Sites dans un cadre sur tout autre site Web;
  • utilise tout processus automatisé ou informatisé que nous n’avons pas préalablement autorisé pour accéder, obtenir ou télécharger des données ou du contenu;
  • contourne ou modifie, tente de contourner ou d’aider un tiers à contourner ou à modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie de nos Sites;
  • interfère avec toute mesure technique standard utilisée par les titulaires de droits d’auteur pour identifier et protéger les œuvres protégées par le droit d’auteur;
  • transmet ou diffuse tout type de contenu contenant des virus, des bots, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité ou le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou système de télécommunication de tiers, d’interrompre l’exécution normale des communications, de perturber ou d’interrompre les services fournis sur nos Sites, ou de permettre de toute autre manière l’utilisation ou l’accès non autorisé à un ordinateur ou à un réseau informatique; ou
  • utilise les Sites et leurs services d’une manière incompatible avec l’ensemble des lois et réglementations applicable.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être tenus, de supprimer tout contenu publié, pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons, à notre entière discrétion, supprimer tout contenu qui enfreint les présentes conditions générales et/ou qui est jugé choquant ou inapproprié, pour quelque raison que ce soit.

ABONNEMENTS RÉCURRENTS :

En souscrivant à nos services d'abonnement pour le montant et la fréquence indiqués lors du paiement, vous continuerez automatiquement à recevoir ces services et à être facturé du même montant à chaque échéance jusqu'à ce que vous résiliiez, suspendiez ou modifiiez vos préférences d'abonnement. Vous devez résilier votre abonnement avant son renouvellement afin d'éviter la facturation des frais d'abonnement pour le prochain cycle de facturation. Votre abonnement se poursuivra indéfiniment jusqu'à sa résiliation conformément au contrat.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en envoyant un courriel à customerservice@peets.com, en vous connectant à votre compte ou par téléphone au (800) 999-2132, du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h (heure du Pacifique) (depuis le Mexique et les pays hors Amérique du Nord, veuillez appeler le (510) 594-2950). Si vous vous désabonnez par téléphone ou par courriel, veuillez nous contacter au moins 72 heures avant la date prévue de votre prochain prélèvement.

Liens vers des sites tiers : 

De temps à autre, les Sites peuvent contenir des liens vers des sites Web qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés par Peet’s ou ses sociétés affiliées respectives. Tous ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez les Sites. Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées respectives ne sommes responsables du contenu, des éléments ou de toute autre information figurant sur ou accessible à partir de tout autre site Web. Ni nous, ni aucune de nos filiales respectives, ne cautionnons, ne garantissons ni ne faisons de déclarations ou de garanties concernant d’autres sites Web, ni concernant tout contenu, matériel ou autre information figurant sur ou accessible à partir de tout autre site, ni concernant les résultats que vous pourriez obtenir en utilisant tout autre site. Si vous décidez d’accéder à tout autre site lié aux Sites ou accessible à partir de ceux-ci, vous le faites à vos propres risques.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PLAINTES POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR : 

Nous n'autorisons personne à publier sur nos Sites des contenus qui enfreignent les droits d'auteur d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu présent sur nos Sites porte atteinte à vos droits, ou si vous agissez avec l'autorisation d'une personne qui estime que c'est le cas, veuillez nous en informer via notre procédure de signalement des violations du droit d'auteur (voir ci-dessous).

AUCUNE GARANTIE:

Nos produits et services, y compris les Sites et toutes les informations que nous ou des tiers fournissons sur les Sites, vous sont fournis « tels quels » et vous utilisez l’ensemble de ce qui précède à vos propres risques. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie, de quelque nature que ce soit, concernant la disponibilité ou l’exactitude de tout contenu qui y figure, ni quant au fait qu’ils offriront une fonctionnalité ou une capacité quelconque, ou qu’ils seront adaptés à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons, et vous renoncez à, toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon, ou toute garantie pouvant découler des usages du commerce, de la pratique des affaires ou de l’exécution de la présente convention. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez qu’aucun logiciel, aucune plateforme en ligne ni aucun site Web ne peut être entièrement sécurisé ou exempt de tout risque de faille de sécurité ou d’attaque par des tiers, et que nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant au fait que notre plateforme en ligne ou nos Sites seront sécurisés ou exempts de fuites de données ou de cyberattaques. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Dans la mesure autorisée par la loi, vous et nous acceptons de limiter les demandes de dommages-intérêts ou toute autre réparation pécuniaire à l’encontre de l’autre partie aux dommages directs et réels ou aux dommages-intérêts légaux, quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée. Cela signifie qu’aucune des deux parties ne réclamera à l’autre des dommages-intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, triples ou punitifs, et qu’aucune des deux parties n’aura le droit d’obtenir de tels dommages-intérêts. Cette limitation et cette renonciation s’appliquent également à toute réclamation que vous pourriez intenter à l’encontre de toute autre partie, dans la mesure où nous serions tenus d’indemniser cette partie au titre de ladite réclamation. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des problèmes causés par vous-même ou par un tiers, ni par tout cas de force majeure, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie. La législation applicable peut ne pas autoriser la limitation de responsabilité, les garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages-intérêts énoncés ci-dessus; par conséquent, cette limitation de responsabilité peut ne pas s’appliquer à vous. Si une partie quelconque de la présente limitation de responsabilité est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de Peet’s dans de telles circonstances sera alors limitée au montant total que vous avez versé à Peet’s en échange de nos produits et services.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre (y compris en prenant en charge les honoraires et frais d’avocat raisonnables) et à dégager de toute responsabilité Peet’s et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, titulaires de licence et employés (chacun étant désigné ci-après par le terme « Partie indemnisée »), contre toute réclamation, perte, responsabilité, préjudice, action, procédures judiciaires et autres, jugements et sentences, ainsi que les frais et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocats et de consultants), découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser un produit, un service ou toute autre offre de Peet’s, que ce soit sur la base d’un contrat ou d’un délit civil (y compris la responsabilité stricte) et quelle que soit la forme de l’action. Une Partie indemnisée peut participer à sa défense par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, à ses propres frais. Vous ne devez pas conclure de règlement concernant une réclamation qui porterait préjudice à une Partie indemnisée ou qui imposerait une obligation ou une responsabilité à une Partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de cette dernière. 

RÈGLEMENT DES LITIGES :

Avant que l’une des parties ne puisse déposer une réclamation contre l’autre, nous convenons tous deux de nous efforcer, de bonne foi, de participer à des démarches informelles visant à résoudre le litige avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou d’intenter une action devant le tribunal des petites créances (« Règlement informel des litiges »). Vous et Peet’s convenez que, dans le cadre de ces efforts, chaque partie a la possibilité de demander à l’autre de se réunir et de s’entretenir par téléphone (« Réunion de règlement informel des litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la réunion, mais vous devez également y participer personnellement.

Pour engager un processus de Règlement informel des litiges, une partie doit adresser une notification écrite à l’autre partie (« Notification »). Cette Notification adressée à Peet’s, indiquant votre intention d’engager une réunion de Règlement informel des litiges, doit être envoyée par courriel à : Legal Department, Peet’s Coffee, Inc., 1400 Park Avenue, Emeryville, CA 94608. La Notification doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse courriel associée à votre compte (le cas échéant); (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel de votre avocat, le cas échéant; et (3) une description du litige. Peet’s enverra la Notification et une description du litige à votre adresse courriel ou à votre adresse postale figurant dans nos dossiers.

La procédure de Règlement informel des litiges dure 60 jours et constitue une condition préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. La Réunion de règlement informel des litiges doit être individualisée, de sorte qu’une réunion distincte doit être organisée chaque fois qu’une des parties engage une procédure de règlement informel, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties; plusieurs personnes engageant une procédure de règlement informel ne peuvent pas participer à la même Réunion de règlement informel des litiges, sauf accord de toutes les parties. Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais de procédure sont suspendus pendant que les parties participent à la procédure de Règlement informel des litiges.

ACCORD D'ARBITRAGE :

Vous et Peet’s convenez de régler tout litige relatif aux présentes Conditions générales d’utilisation et/ou à notre relation par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, sous réserve des dispositions prévues à la section « Exceptions à l’accord d’arbitrage » ci-dessous. Le présent accord d’arbitrage et les dispositions d’arbitrage associées s’appliqueront également à tout litige que vous pourriez intenter à l’encontre de toute Partie exonérée (telle que définie ci-dessus), actuelle ou future, dans la mesure où ce litige découle de votre accès aux Sites ou à nos produits et services, de la fourniture de contenu, de services et/ou de technologies par leur intermédiaire, et/ou de votre utilisation de ceux-ci.

LIEU DE L'ARBITRAGE :

L'arbitrage aura lieu à Emeryville, en Californie, ou en tout autre lieu convenu entre vous et Peet’s. Vous et Peet’s acceptez en outre de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal d'État ou fédéral de Californie, afin de rendre l'arbitrage obligatoire, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

RENONCIATION À L'ACCORD D'ARBITRAGE :

Vous pouvez refuser cet accord d’arbitrage en envoyant une lettre à Peet’s, dont le cachet de la poste doit dater de moins de 30 jours à compter de votre première acceptation des conditions générales contenant une clause d’arbitrage, ou en envoyant un courriel à legal@peets.com dans le même délai. La lettre ou le courriel doit indiquer vos nom et prénom, votre adresse postale, et préciser que vous refusez la clause d’arbitrage des présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous renoncez à ces clauses d’arbitrage, Peet’s n’y sera pas non plus lié.

PROCÉDURES D'ARBITRAGE :

L'arbitrage sera mené par un arbitre unique, conformément au règlement de JAMS en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure d'arbitrage, disponible à l'adresse www.jamsadr.com ou en contactant JAMS au 1-800-352-5267 (ci-après dénommé le « Règlement JAMS ») et selon les règles énoncées dans les présentes Conditions générales d'utilisation. Nous pouvons également convenir d'un commun accord, par écrit, que l'arbitrage se déroule par téléphone ou sur la base de soumissions écrites.

ARBITRAGE ET HONORAIRES D'AVOCAT :

Vous devrez payer les frais applicables aux arbitrages de consommateur lorsque vous engagerez la procédure d’arbitrage. Peet’s prendra en charge tous les autres frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne juge la procédure d’arbitrage comme étant abusive. Vous êtes responsable de tous les autres frais supplémentaires que vous pourriez encourir dans le cadre de l’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais liés aux témoins experts, à moins que Peet’s ne soit expressément tenue de prendre en charge ces frais en vertu de la législation applicable. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles de procédure d’arbitrage simplifiées de JAMS pour les réclamations ne dépassant pas 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS pour les réclamations dépassant 250 000 $, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit, aura un caractère exécutoire et définitif, et un jugement visant à faire exécuter cette décision pourra être rendu par tout tribunal compétent. Peet’s et vous convenez que les requêtes dispositives, y compris, sans s’y limiter, les requêtes en irrecevabilité et les requêtes en jugement sommaire, seront admises dans le cadre de l’arbitrage. L’arbitre doit se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation et peut accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal, y compris des mesures injonctives ou d’autres mesures équitables ainsi que les honoraires d’avocat. Nonobstant ce qui précède, Peet’s et vous convenez de ne pas réclamer le remboursement des honoraires d’avocat ni des frais liés aux témoins experts, sauf si l’arbitre estime qu’une demande ou une défense était abusive ou formulée à des fins inappropriées. Dans ce cas, l’une ou l’autre des parties pourra se voir accorder le remboursement des honoraires d’avocat et des frais si la loi l’autorise. Peet’s et vous comprenez que, en l’absence de cette clause d’arbitrage obligatoire, Peet’s et vous auriez le droit d’intenter une action devant un tribunal et de bénéficier d’un procès devant jury. Peet’s et vous comprenez en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient dépasser ceux d’une procédure judiciaire et que le droit à la communication préalable des pièces pourrait être plus limité en arbitrage qu’au tribunal.

DIVISIBILITÉ :

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, si une clause des présentes dispositions d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause spécifique sera dissociée des présentes dispositions d'arbitrage, et les autres dispositions d'arbitrage resteront pleinement en vigueur. 

EXCEPTIONS À L’ACCORD D’ARBITRAGE :

Tant vous que Peet’s pouvez, si les conditions sont remplies, déposer une plainte devant le tribunal des petites créances compétent en la matière, à condition que la procédure informelle de règlement des litiges décrite ci-dessus ait échoué. Chacune des parties peut intenter une action en justice pour violation de la propriété intellectuelle (par exemple, droits de marque, secrets commerciaux, droits d’auteur ou droits de brevet) sans avoir préalablement recouru à l’arbitrage ou à la procédure informelle de règlement des litiges décrite ci-dessus.

AUCUN RECOURS COLLECTIF :

Peet’s et vous convenez que chaque partie ne peut régler ses différends avec l’autre partie qu’à titre individuel et ne peut intenter d’action en justice en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, d’une action groupée ou d’une action représentative. Nous convenons que les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions intentées par un avocat général privé et la jonction avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE, VOUS ET PEET'S RENONCEZ À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER À UN TRIBUNAL, Y COMPRIS AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À CELUI DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. CHAQUE PARTIE COMPREND QU’EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, ELLE NE PEUT INTENTER DE POURSUITES CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ARBITRAGE, VOUS DEVEZ RENONCER À LA PRÉSENTE DISPOSITION D'ARBITRAGE COMME INDIQUÉ CI-DESSUS OU CESSER D'UTILISER NOTRE SITE ET NOS SERVICES.

Si un tribunal ou un arbitre estime que la renonciation au recours collectif prévue dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sous la forme d’un recours collectif, les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées ci-dessus seront alors réputées nulles et non avenues dans leur intégralité, et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de soumettre leurs litiges à l’arbitrage.

DURÉE DE VALIDITÉ :

La présente section relative à l'accord d'arbitrage et à la renonciation au recours collectif restera en vigueur même après la fermeture de votre compte ou la cessation de votre utilisation de nos services.

TRIBUNAL COMPÉTENT EN MATIÈRE DE LITIGES :

Si l'accord d'arbitrage s'avère ne pas s'appliquer à vous ou à votre réclamation, ou dans le cas de réclamations non soumises à l'arbitrage, vous et Peet's convenez que toute procédure judiciaire (à l'exception des actions relevant de la juridiction des petites créances) sera portée devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté d'Alameda. Vous et Peet's acceptez tous deux la compétence territoriale et la compétence personnelle de ces tribunaux.

LOI APPLICABLE :

Vous acceptez que la disposition relative à l’arbitrage s’applique dans le cadre d’une transaction relevant du commerce interétatique et qu’elle soit régie par la loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »), et non par une quelconque loi d’État relative à l’arbitrage. Bien que nous n’ayons effectué aucun effort pour publier les Sites ailleurs, ceux-ci sont accessibles dans toutes les juridictions du monde entier en raison de leur présence sur Internet. Chacune de ces autres juridictions dispose de lois pouvant différer de celles de la Californie et les unes des autres. Tant vous que Peet’s avez intérêt à établir un cadre juridique prévisible pour la publication, l’accès et l’utilisation des Sites. En publiant, en accédant et/ou en utilisant les Sites, vous acceptez que toutes les questions découlant de ou liées à l’utilisation et au fonctionnement des Sites soient régies par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Si vous choisissez d’accéder aux Sites depuis un lieu situé en dehors de la Californie, il vous incombera de vous conformer à l’ensemble des lois locales en vigueur dans ces autres lieux.

DROITS RÉSERVÉS :

Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification aux Sites, à notre entière discrétion et sans préavis aux utilisateurs. Nous nous réservons le droit de refuser ou de bloquer l'accès aux Sites à toute personne, à tout moment, et de résilier cet accord à tout moment sans préavis, à notre entière discrétion. 

DIVISIBILITÉ:

Si une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation venait à être jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation n'en seraient pas affectées et resteraient pleinement valides, exécutoires et applicables.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos Sites. 

Commentaires : 

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires, suggestions et autres communications concernant nos Sites ainsi que les informations, produits et services mis à disposition sur ceux-ci. Vous pouvez nous transmettre vos commentaires via nos Sites, les forums des réseaux sociaux, par courriel, par courrier postal, par le biais de sondages, lors de communications orales ou par tout autre moyen. En nous transmettant ces commentaires, vous comprenez et reconnaissez que :

  • tout commentaire que vous fournissez est la propriété exclusive de Peet’s;
  • nous pouvons utiliser vos commentaires de toute manière légale que nous jugeons appropriée, sans préavis, autorisation ni compensation; et
  • vous avez cédé à Peet’s l’ensemble des droits, titres, intérêts, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, à l’échelle mondiale, relatifs à vos commentaires.

Ne nous transmettez que les commentaires que vous souhaitez que nous utilisions à cette fin.

NOUS CONTACTER

Vous pouvez nous contacter des manières suivantes :

PEET'S COFFEE, INC.
1400 Park Ave
Emeryville, CA 94608

Service à la clientèle (800) 999-2132, du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h (heure du Pacifique)
Depuis le Mexique et les pays situés en dehors de l'Amérique du Nord, veuillez appeler le (510) 594-2950.
customerservice@peets.com

Procédure relative aux plaintes pour violation du droit d'auteur : 

Nous n'autorisons personne à publier sur nos Sites des contenus qui enfreignent les droits d'auteur d'autrui. Nous avons adopté et nous nous conformerons aux procédures prévues par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512, afin de traiter les réclamations selon lesquelles des contenus protégés par le droit d'auteur auraient été publiés sur nos Sites sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.

Avis à l'agent désigné :

Si vous revendiquez la propriété des droits d'auteur concernant des contenus publiés sur nos Sites et que vous estimez que leur publication porte atteinte à vos droits d'auteur — ou si vous êtes habilité à agir au nom d'une personne qui formule une telle réclamation —, vous pouvez nous faire part de votre réclamation en remplissant et en soumettant le formulaire, ou en envoyant un courriel ou un courrier postal aux adresses suivantes :

§  COURRIER POSTAL :
Legal Department
Peet’s Coffee, Inc.
1400 Park Avenue
Emeryville, CA 94608

§  COURRIEL : legal@peets.com

§  TÉLÉPHONE : (800) 999-2132, du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h (heure du Pacifique)
Depuis le Mexique et les pays situés en dehors de l'Amérique du Nord, veuillez appeler le (510) 594-2950.

Exigences en matière de notification : 

Afin que nous puissions traiter votre réclamation, vous devez inclure les informations suivantes dans votre notification :

§  votre signature manuscrite ou électronique : la notification doit être signée soit par le titulaire du droit d’auteur de l’œuvre faisant l’objet de la violation, soit par une personne autorisée à agir en son nom;

§  l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous estimez qu’elle a été violée : si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont concernées par la même notification, vous pouvez fournir une liste représentative des œuvres violées;

§  l’indication de l’emplacement sur nos Sites où se trouve le contenu protégé par le droit d’auteur : veuillez fournir une URL complète ainsi que toute information supplémentaire nécessaire pour nous permettre de localiser et d’identifier le contenu présumé enfreindre le droit d’auteur;

§  vos coordonnées : veuillez fournir une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse courriel à laquelle nous pourrons contacter la partie plaignante;

§  attestation de violation : la notification doit attester que la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du contenu sur nos Sites n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son mandataire ou la loi;

§  attestation d’exactitude : la notification doit également indiquer que les informations fournies sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été violé. Si vous ne respectez pas de manière substantielle ces exigences de notification, votre demande pourrait subir un retard pendant que nous recherchons des informations complémentaires. Si nous ne parvenons pas à obtenir des informations complémentaires qui répondent de manière substantielle à ces exigences, nous pourrions rejeter votre demande de retrait ou de désactivation du contenu.

AVIS DE RETRAIT : 

Dès réception d'une notification en bonne et due forme concernant une violation présumée du droit d'auteur, nous prendrons rapidement les mesures nécessaires pour retirer le contenu concerné ou en désactiver l'accès.

CONTRE-NOTIFICATION : 

Après avoir désactivé ou retiré le contenu présumé porter atteinte aux droits d'auteur, nous prendrons sans délai les mesures raisonnables pour informer l'utilisateur ayant publié ce contenu que celui-ci a été retiré ou que son accès a été désactivé. L'utilisateur pourra alors présenter une contre-notification. Pour soumettre une contre-notification en bonne et due forme, l'utilisateur doit fournir :

·       une signature manuscrite ou électronique de l’utilisateur présentant la contre-notification;

·       l’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu figurait avant son retrait ou la désactivation de son accès;

·       une déclaration de l’utilisateur selon laquelle : « Je déclare, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu devant être retiré ou désactivé. »;

·       le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et le nom d’utilisateur de l’utilisateur;

·      si l’adresse de l’utilisateur se trouve aux États-Unis, la déclaration suivante : « J’accepte la compétence du tribunal fédéral du district dans lequel se trouve mon adresse et j’accepterai la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant déposé la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d’un mandataire de cette personne. »;

·       si l’adresse de l’utilisateur ne se trouve pas aux États-Unis, la déclaration suivante : « J’accepte la compétence du tribunal fédéral de district de tout district judiciaire dans lequel Peet’s Coffee, Inc. peut se trouver et j’accepterai la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d’un mandataire de cette personne. »

MESURES PRISES EN CAS DE CONTRE-NOTIFICATION : 

Dès réception d’une contre-notification du type décrit ci-dessus, nous transmettrons sans délai une copie de cette contre-notification à la personne ayant initialement signalé la violation. Nous informerons également le plaignant initial que nous rétablirons le contenu supprimé ou cesserons de bloquer l’accès à ce contenu, à moins de recevoir, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de cette date, une notification indiquant que le plaignant a engagé une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire interdisant à l’utilisateur d’exercer toute activité constituant une violation relative à ce contenu.

VIOLATIONS RÉPÉTÉES DE DROIT D’AUTEUR : 

La publication de contenus violant les droits d'auteur constitue une violation des Conditions générales d'utilisation de nos Sites. Nous ne tolérerons pas les violations répétées de cette politique. Dans certaines circonstances, nous pouvons fermer tout compte utilisateur, désactiver le mot de passe de l'utilisateur ou prendre toute autre mesure appropriée à l'encontre d'un ou de plusieurs utilisateurs si nous estimons, de manière raisonnable, que ces derniers ont commis des violations répétées.

FAUSSES DÉCLARATIONS : 

La loi DMCA, 17 U.S.C. § 512(f), prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui, en toute connaissance de cause, font une fausse déclaration substantielle selon laquelle un contenu ou une activité porte atteinte à un droit d’auteur, ou selon laquelle ce contenu ou cette activité a été retiré(e) ou rendu(e) inaccessible par erreur ou à la suite d’une identification erronée. Si vous avez des questions concernant toute notification ou contre-notification à fournir en vertu des présentes, veuillez consulter un avocat compétent. LES INFORMATIONS PRÉSENTÉES ICI SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT ET NE CONSTITUENT PAS UN AVIS JURIDIQUE.

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction.

Pour toute question ou tout commentaire concernant les Sites, les présentes Conditions générales d'utilisation et/ou la Politique de confidentialité, vous pouvez nous envoyer un courriel à l'adresse customerservice@peet’s.com ou nous contacter par téléphone au 323 850-2000.